CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société VSM PRODUCTS SARL dont le siège social est situé à ZARE EST 19 – L4385 EHLERANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B89982 et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vsm-products.com dénommée ci-après " l'acheteur ".
Article 1. Objet, droit applicable, langue du contrat, lieu d'exécution et compétence juridictionnelle.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VSM PRODUCTS SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vsm-products.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Toute relation contractuelle que se met éventuellement en place avec VSM-PRODUCTS SARL, ainsi que toute relation précontractuelle est soumise exclusivement au droit luxembourgeois, avec l'exclusion du Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La langue du contrat est le français.
Pourvu que le client soit un professionnel au sens du droit de la consommation, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public (ci-après : le « professionnel »), le lieu d'exécution du contrat et d'éventuels services après-vente est fixé au siège de la société VSM-PRODUCTS SARL.
La compétence juridictionnelle exclusive incombe aux tribunaux de Luxembourg, pourvu que le client soit un professionnel. Si le client n'est pas un professionnel, la compétence juridictionnelle exclusive incombe aux tribunaux de Luxembourg, si le client n'a pas son domicile au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la conclusion du contrat ou si le client transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si le lieu de son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Malgré les conventions relatives à la compétence juridictionnelle, VSM PRODUCTS SARL se réserve le droit de poursuivre le client devant le tribunal généralement compétent.
La société VSM-PRODUCTS SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vsm-products.com de la société VSM-PRODUCTS SARL dans la limite des stocks disponibles. La société VSM-PRODUCTS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, composition, contenance, tailles, couleurs…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement. La vente des produits présentés dans le site. www.vsm-products.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors TVA. La TVA est appliquée sur le montant total de la commande, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VSM PRODUCTS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la zone géographique définie sur notre site www.vsm-products .com.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société VSM PRODUCTS SARL s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert de fichier et les risques lités à cette technologie.
Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site www.vsm-products.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu prévue à cet effet.
A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société VSM PRODUCTS SARL propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par virement bancaire : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de VSM PRODUCTS SARL, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail. La société VSM PRODUCTS SARL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société VSM-PRODUCTS SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Vu la particularité des commandes en ligne avec paiement comptant, aucun escompte ne sera consenti.
Si l'acheteur souhaite contacter la société VSM PRODUCTS SARL, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : VSM PRODUCTS SARL – BP 249 – L4003 ESCH SUR ALZETTE ; soit par email à l'adresse suivante : info@vsm-products.com, soit par téléphone au +352/49.26.36.1
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physique envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Article 5. Réserve de propriété
La société VSM PRODUCTS SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat. Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de VSM-PRODUCTS SARL – Zare Est 19 – L4385 EHLERANGE. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d'utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s'engage à rembourser le paiement éventuel, à l'exception des frais d'envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par des transporteurs définis suivant la zone géographique du lieu de résidence de l'acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Néanmoins un retard de livraison ou un refus de marchandises de la part du client ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
La société VSM PRODUCTS SARL pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile.
En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au centre de livraison le plus proche, pendant un délai indiqué par les services concernés. La société VSM PRODUCTS SARL ne pourra pas être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VSM PRODUCTS SARL. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, d'avaries, de défauts, de manquants, toute protestation doit être impérativement être portée sur le récépissé de transport et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la société VSM PRODUCTS SARL. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement de la facture.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société VSM PRODUCTS SARL. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande, à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Article 8. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société VSM PRODUCTS SARL.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'évènement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société VSM PRODUCTS SARL se réserve, passé ce délai, le droit de résilier la contrat sans indemnité.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société VSM PRODUCTS SARL bénéficient de la garantie légale prévue par la loi du 2 avril 2014, portant transposition de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société VSM PRODUCTS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en recommandé à l'adresse suivante : VSM PRODUCTS SARL – BP 249 – L4003 ESCH SUR ALZETTE ou par messagerie électronique à info@vsm-products.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d'eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Si le produit est utilisé à des fin non privés, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
Article 10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur. La responsabilité de la société VSM PRODUCTS SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisage d'acheter.
La société VSM PRODUCTS SARL dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et /ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsables des informations provenant de ces sites.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.vsm-products.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VSM PRODUCTS SARL. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 12. Données à caractère personnel
La protection des données VSM-PRODUCTS SARL traite des données des clients de manière responsable. Pour cette raison, VSM-PRODUCTS SARL s'est engagée à respecter volontairement ses propres principes de protection de données lorsqu'elle traite des données obtenues en ligne. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : VSM PRODCUTS SARL – BP 249 – L4003 ESCH SUR ALZETTE ou par voie électronique : info@vsm-products.com.
A titre d'information complémentaire, vous trouverez sur le site internet de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), organisme en charge du contrôle du respect des dispositions du règlement RGPD au Luxembourg (https://cnpd.public.lu/fr/dossiers-thematiques/Reglement-genéral-sur-la-protection-des-donnees.html) une information précise concernant les règles en application.
La société VSM PRODUCTS SARL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toutes données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par la vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collaborent, lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Le vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et services qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi luxembourgeoise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Luxembourg comme précisé à l'article 1.